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La procédure d'immatriculation est régie par le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913). Elle permet l'établissement d'un titre de propriété inscrit sur un livre foncier. L'immatriculation est facultative. Elle est rendue obligatoire dans les cas suivants : échange ou aliénation d'immeubles domaniaux, de habous publics ou de saisie immobilière. Elle est vivement conseillée dans le cas de cession. Précision utile, le dépôt d'une réquisition ne peut être retirée. I - La RequêteLa requête en immatriculation doit être accompagnée d'un dossier précisant :
Ce dossier est constitué avec l'aide d'un notaire, qui établira la requête et effectuera toutes les formalités de l'immatriculation. Il est adressé au Conservateur de la Propriété Foncière.
II - Le bornage Dans les 10 jours, le conservateur dresse un extrait précisant la date du bornage provisoire. Le conservateur, accompagné d'un géomètre assermenté dirige les opérations de bornage provisoire en présence du requérant, du propriétaire (si ce n'est pas le même), des propriétaire limitrophes et des intervenants révélés. Le requérant indique les limites de la propriété. Les riverains et intervenants font leurs observations et contestations. Sont également établis, la durée de possession, l'état des lieux et toutes autres constations nécessaires. Le géomètre place ensuite les bornes délimitant le périmètre du bien, ainsi que les parties faisant l'objet d'oppositions de tiers. Le géomètre dresse un plan de bornage provisoire. Il est préciser qu'en cas d'absence du requérant lors de la procédure de bornage, le dossier sera classé sans suite.
III - Le Procès verbal de bornage Etape suivante : l'établissement par le Conservateur d'un procès-verbal de bornage, reprenant toutes les informations recueillies sur place, ainsi que l'identité des parties présentes ou représentées. Dans les 4 mois qui suivent le bornage, le Conservateur publie au Bulletin officiel le procès verbal de bornage. Les oppositions à l'immatriculation, s'il en existe, seront reçues à la Conservation de la Propriété Foncière dans un délai de deux mois, sous peine de forclusion. En cas de bornage complémentaire, ayant pour effet l'extension des limites de la propriété, un nouveau procès-verbal est dressé et publié dans les mêmes formes et délais que précédemment. IV - L'établissement du titre foncier A l'expiration du délai légal, s'il n'y a pas eu d'opposition, le Conservateur procède à l'immatriculation et établi un titre foncier définitif. V - la protection de l'acheteur Dans le cas où la demande d'immatriculation est effectuée par l'acquéreur, les frais en seront à sa charge exclusive. Le notaire établi un compromis de vente avec, comme condition suspensive, l'obtention du titre foncier. A l'issue de la procédure d'immatriculation, le notaire pourra procéder à la vente. Contrairement à de nombreuses rumeurs, les sommes versées u titre du compromis par l'acquéreur sont conservées par la caisse du Notaire. En cas de refus d'immatriculation par la Conservation Foncière suite à des oppositions, le notaire remboursera à l'acheteur les sommes déposées. A noter Dans le cas d'investissements ne dépassant pas 200 millions de Dirhams, c'est l'autorité régionale, représentée par Monsieur le Wali, qui est compétente. Le schéma de gestion déconcentrée de l'investissement à permis de raccourcir considérablement le processus décisionnel, sans avoir à recourir systématiquement à l'autorité centrale à Rabat, le guichet étudie alors des demandes d'autorisations administratives et prépare les actes relatifs à la réalisation de l'investissement dans les secteurs : industrie, agroalimentaire, mines, tourisme, artisanat et immobilier. Le processus de décision centralisé reste toutefois en place pour les investissements supérieurs à 200 millions de Dhs. Dans ce cas, le rôle du guichet est d'établir les projets de contrats et de conventions à passer avec l'Etat et les transmet à l'autorité décisionnelle. Le guichet assume également un rôle de médiateur entre investisseurs et administrations, en cas de situation conflictuelle. |