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Le nouveau code de la famille

 

Le nouveau code de la famille

 

Coresponsabilité - La famille est placée sous la responsabilité conjointe des deux époux et plus sous celle exclusive du père. La règle de « l'obéissance de l'épouse à son mari » est abandonnée.

Tutelle - La femme n'a plus besoin de tuteur (wali) pour se marier, ce qui était obligatoire dans l'ancien texte.

Âge du mariage - Il est fixé à 18 ans pour la femme (au lieu de 15 ans actuellement) et pour l'homme.

Polygamie - Elle est soumise à des conditions qui la rend quasiment impossible. La femme peut conditionner son mariage à un engagement du mari à ne pas prendre d'autres épouses. Le mari a besoin de l'autorisation du juge avant d'épouser une seconde femme.

Mariages civils - Les mariages faits à l'étranger sont reconnus par la nouvelle moudawana, à condition que deux témoins au moins soient musulmans.

Répudiation - Elle sera soumise à l'autorisation préalable du juge. Avant, c'était un droit exclusif du mari.

Divorce - La femme peut demander le divorce. Avant, le juge n'acceptait la demande que dans le cas exceptionnel où l'épouse présentait des preuves de « préjudices subis » et des témoins.

Garde des enfants - En cas de divorce, la garde des enfants revient à la mère, puis au père, puis à la grand-mère maternelle. La garde de l'enfant doit être garantie par un habitat décent et une pension alimentaire

Enfant hors mariage - Protection du droit de l'enfant à la paternité au cas où le mariage ne serait pas formalisé par un acte. Avant, la règle était la non-reconnaissance de l'enfant né hors mariage.

Héritage des enfants - Du côté de la mère, ils ont le droit d'hériter de leur grand-père, au même titre que du côté du père.

Répartition des biens - Possibilité des époux d'établir un contrat avant le mariage, pour gérer les biens acquis.



02/10/2007
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