La vente de bien immobilier en l'état futur d'achèvement
La vente de bien immobilier en l'état futur d'achèvement |
La Vente en l'état futur d'achèvement (V.E.F.A), communément appelée « achat sur plan » est le contrat par lequel une personne, l'acquéreur, contracte avec une autre, le vendeur afin d'acquérir un bien immobilier. Le vendeur s'engage à édifier un bien immobilier dans un délai déterminé et l'acquéreur s'engage à en payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux.Afin d'encadrer cette opération, une loi sur la VEFA a été adoptée par le législateur marocain. Cette loi est entrée en vigueur depuis le 7 novembre 2003. Le processus contractuel de la VEFA s'échelonne dans le temps et se déroule selon le processus suivant :
1. le contrat de réservation C'est le contrat par lequel client, réserve l'achat d'un bien immobilier au vendeur, en contrepartie du versement d'un dépôt de garantie. 2. le contrat préliminaire de vente Ce contrat est obligatoire, il est conclu à l'achèvement des fondations de l'immeuble, Il doit comporter un certain nombre de mentions relatives notamment au bien immobilier notamment le délai de livraison, le prix et les modalités de paiement et la garantie de remboursement. Un cahier des charges établi et signé par le vendeur, portant les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble, la nature et la qualité des matériaux et les éléments des équipements ainsi que les délais de réalisation et de livraison est remis à l'acquéreur. Les garanties données à l'acquéreur :
3. le contrat définitif 4. la réglementation des changes Source du document : Maître Reda Boulmane Maître Aziz BELAYACHI |