Crédit immobilers au Maroc
Le crédit immobilier au Maroc |
Les conditions d'acceptation et traitement du produit d'une cession ultérieure |
| Les conditions d'octroi de crédits En cas de revente: Modalité de transfert du produit de cession du bien immeuble Les banques intermédiaires agrées ont délégation pour transférer, sur présentation d'une copie de l'acte de vente et des pièces justifiant le règlement des impôts et taxes dus au titre de la transaction, le produit de cession du bien immeuble à hauteur: - de l'apport initial en devises, - des remboursements en principal effectués par cession de devises ou par débit du compte étranger en dirhams convertibles ouvert au nom de l'intéressé - de la plus-value éventuelle réalisée lors de la cession du bien immeuble - bien entendu, le transfert du produit net de la vente ne peut être effectué qu'après remboursement intégral du consenti. Les banques intermédiaires agréent sont tenues de faire parvenir à l'office des changes au titre du crédit consentis aux personnes physiques étrangères non-résidentes. |