Aides et subventions de l'Etat marocain
Aides et subventions de l'Etat marocain |
Les mesures d'ordre financier, foncier et administratif de l'Etat marocain |
Elles concernent des investissements d'une certaine envergure et ont pour objet : - la liberté de transfert des bénéfices et des capitaux pour les personnes qui réalisent des investissements en devises; - la constitution d'une réserve foncière destinée à la réalisation de projets d'investissement et la définition de la participation de l'Etat à l'acquisition et à l'équipement des terrains nécessaires à l'investissement; - l'orientation et l'assistance des investisseurs dans la réalisation de leurs projets, - la simplification et l'allégement de la procédure administrative relative aux investissements. Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, résidentes ou non, qui réalisent au Maroc des investissements financés en devises, bénéficient d'un régime de convertibilité leur garantissant l'entière liberté pour : - le transfert des bénéfices nets d'impôts sans limitation de montant ni de durée; - le transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values. Les entreprises dont le programme d'investissement est très important en raison de son montant, du nombre d'emplois stables à créer, de la région dans laquelle il doit être réalisé, de la technologie dont il assurera le transfert ou de sa contribution à la protection de l'environnement, peuvent conclure avec l'Etat des contrats particuliers leur accordant, outre les avantages prévus dans la présente loi-cadre et dans les textes pris pour son application, une exonération partielle des dépenses ci-après : - dépenses d'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de l'investissement; - dépenses d'infrastructure externe; - frais de formation professionnelle. Dans les provinces ou préfectures dont le niveau de développement économique justifie une aide particulière de l'Etat, celui-ci prend en charge une partie du coût d'aménagement des zones industrielles qui y seront implantées. Chaque zone industrielle, dont l'importance de la superficie le justifie, est dotée d'un comité de gestion composé des utilisateurs de la zone et du promoteur, personne publique ou privée, et chargé de veiller à la gestion et à la maintenance de l'ensemble de la zone, à la surveillance et au maintien de la sécurité à l'intérieur de la zone ainsi qu'à la bonne application des clauses du cahier des charges liant le promoteur de la zone et les utilisateurs. Il est procédé à l'allégement et à la simplification des procédures administratives liées à la réalisation des investissements. |