Recommandation du CCDH relative à la création de l’instance Equité et Réconciliation
Recommandation du CCDH relative à la création de l'instance Equité et Réconciliation
Exposé des motifs :
Considérant la haute volonté de sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu l'assiste de consacrer les valeurs, l'esprit et la culture des droits de l'Homme en tant que choix constant du Royaume du Maroc, résolument et maintes fois affirmé par Sa Majesté dans ses interventions telles que :
"Nous réitérons Notre attachement aux droits de l'Homme et aux valeurs de liberté car Nous avons la ferme conviction que le respect des droits de l'Homme et la souscription aux chartes internationales consacrant ces droits ne relèvent pas du luxe ou de la mode, mais d'une nécessité dictée par les exigences de l'évolution, du développement et du progrès. Nous estimons, pour Notre part, qu'il n'existe aucune incompatibilité entre l'ambition de développement et les droits humains d'autant qu'il n'y a pas d'antinomie entre l'Islam, qui a honoré l'être humain, et les droits de l'homme. Pour toutes ces raisons, Nous estimons que le prochain siècle sera par excellence le siècle du respect des droits de l'Homme ou ne sera pas". Extrait du message Royal du 10 décembre 1999 à l'occasion du 51ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.
S'inspirant de la profonde portée philosophique et de la ferme volonté royale maintes fois soulignée par Sa Majesté de clore, de manière juste et équitable, le dossier de la disparition forcée, de la détention arbitraire et de l'exil pour des motifs politiques et de réhabiliter les victimes et la société dans le cadre de la continuité et le développement d'un Maroc solidaire et réconcilié avec lui, résolument tourné vers un avenir meilleur, ainsi que l'a déclaré sa Majesté :
"Nous avons accordé aux droits de l'Homme une attention particulière, laquelle a pris forme à travers plusieurs mesures et actions visant à réconcilier les Marocains avec leur passé et à remédier aux dépassements et violations. Notre objectif a toujours été d'asseoir les conditions à même de garantir un avenir meilleur à travers la réparation du préjudice, la réhabilitation des victimes et l'établissement de garanties préventives et protectrices qui permettent de rompre avec les pratiques du passé. D'autant que notre appel à se départir de la rancoeur et à s'imprégner de la culture de la tolérance conjuguée à l'équité est à même d'ouvrir grands les horizons et de nous faire accéder, dans toute la fierté et la responsabilité, à un avenir radieux". Extrait du message Royal adressé le 10 janvier 2001 aux participants au 34ème Congrès de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme tenu à Casablanca.
Se basant sur les desseins de la noble charia islamique qui prône la vertu et la tolérance en tant que valeurs inspiratrices du comportement et de l'éducation, et fait de la justice un principe de base dans les relations entre les Hommes que le Très Haut a honoré ;
En vue d'approfondir la transition démocratique conduite par Sa Majesté le Roi, de la préserver contre les éventuels périls et de la consolider en ce qu'elle constitue un choix irréversible ;
Se basant sur l'attachement constant du Royaume du Maroc aux droits de l'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus et consacrés par la Constitution ;
S'inspirant des principes et dispositions du droit international des droits de l'homme en général, et des engagements de l'Etat marocain dans le cadre des conventions relatives aux droits de l'Homme ;
Poursuivant et parachevant les réalisations et les acquis en matière de règlement équitable du dossier des violations, entrepris depuis la dernière décennie du règne de feu Sa Majesté le Roi Hassan II que Dieu l'accueille en sa sainte miséricorde, et ayant débouché sur l'amnistie de centaines de détenus politiques et le retour d'exilés, la réintégration de la majorité d'entre eux dans leurs fonctions et le recouvrement de leurs droits, la libération de centaines de victimes de la disparition forcée, la fermeture des anciens centres de détention illégaux et l'indemnisation de milliers de victimes par l'Instance d'Arbitrage Indépendante chargée de l'Indemnisation au titre des préjudices moral et matériel subis par les victimes de la disparition forcée et de la détention arbitraire ainsi que leurs ayant- droits ;
Compte tenu des règles de justice et d'équité ayant servi de fondement à la mission dévolue à l'instance précitée ;
Partant des déclarations du Président du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme à l'ouverture de la 17ème session dudit Conseil en date du 13 mars 2003 concernant la forte détermination de Sa Majesté le Roi à tourner définitivement la page du passé, dans la sérénité et sur la base des principes de justice et d'équité, ainsi que l'engagement du Maroc à la réparation et à la réconciliation dans un cadre humanitaire et civilisé, sachant que la vision réductrice qui avait été dictée par la conjoncture du passé est révolue à tout jamais, pour céder la place à une vision globale des droits de l'Homme que le Maroc peut adopter et qu'il se doit de mettre en oeuvre ;
En vue de conforter la force de proposition, responsable et constructive, dont ont fait montre aussi bien les acteurs dans le domaine des droits de l'homme et les politiques que les victimes à l'occasion du Symposium national sur le règlement juste des violations graves du passé ;
Dans le dessein de renforcer l'accumulation positive de réappropriation et de préservation de la mémoire collective et individuelle, concrétisée notamment à travers des œuvres culturelles et artistiques et des " pèlerinages " symboliques pour la Vérité vers d'anciens lieux de détention au secret ;
Consacrant le dialogue constructif établi avec les représentants des autorités gouvernementales, les représentants des victimes et le mouvement des droits de l'homme concernant le règlement de l'ensemble des dossiers du passé restés en suspens ;
S'inspirant des enseignements tirées des expériences nationales de pays dont les peuples se sont courageusement engagés dans la réconciliation avec leur passé, à travers des processus qui visent la préservation de la mémoire, rendent justice aux victimes, et consacrent l'unité nationale et l'Etat de droit dans ses toutes dimensions institutionnelle, législative, culturelle et éducative, par l'entremise de commissions de vérité et de réconciliation oeuvrant dans le cadre d'une justice transitionnelle fondée sur les principes de justice et d'équité.
A la lumière de ce qui précède, le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme, en affirmant que l'approche qu'il préconise pour le règlement et la clôture du dossier des abus du passé procède d'une démarche dépourvue de tout esprit de rancœur ou de revanche de même qu'elle se démarque de toute recherche de responsabilité pénale ; ayant en vue les nobles objectifs maintes fois rappelés par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, s'inscrivant dans le processus de réconciliation des Marocains avec leur passé, et dans le but de dépasser les effets de la rancœur et guérir les blessures, de mettre en œuvre toutes les formes de réparation médicale et humaine, de réhabilitation et d'intégration sociale des victimes et de leurs ayants droit, loin de toute exploitation mercantile ou idéologique de la vérité ; et soucieux d'instaurer la culture de la tolérance conjuguée à l'équité, d'asseoir les garanties de prévention et de non reproduction des abus du passé, et de s'inscrire dans une nouvelle ère où toutes les potentialités seront investies dans l'édification d'un Maroc démocratique, moderne, fort, ouvert et tolérant, capable de faire face aux problèmes réels et concrets que confrontent ses nouvelles générations ;
Se basant sur les motifs précités et sur tout ce qui peut les compléter en faveur de la justice et de l'équité, de la promotion de la réconciliation et la préservation de la mémoire, et en vue d'adjoindre les acquis et les mesures entreprises à ce jour aux autres revendications justes et légitimes exprimées par les victimes, le mouvement des droits de l'homme et la société, dans le cadre d'une approche et vision globales présidant au règlement définitif du dossier dans un esprit humanitaire et une perspective civilisationnelle ;
Se basant sur les discussions approfondies, les délibérations élargies et le dialogue sérieux et responsable qui ont eu lieu au sein du Conseil concernant la poursuite et le parachèvement du règlement définitif et équitable des violations graves du passé ;
Le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme a l'honneur de proposer à la haute appréciation de Sa Majesté le Roi Mohammed VI la recommandation suivante :
Instituer, conformément à l'article 7 du dahir du 15 Moharrem 1422 (10 avril 2001) portant réorganisation du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme, une commission ad hoc dénommée "Instance équité et réconciliation", composée de personnalités faisant autorité pour leur compétence et intégrité intellectuelles et leur attachement sincère aux principes des droits de l'homme et qui sera chargée, dans un délai de neuf mois prorogeable, le cas échéant, de trois mois au maximum, des missions suivantes :
1. Procéder à une évaluation globale du processus de règlement du dossier de la disparition forcée et de la détention arbitraire depuis son lancement, à travers le contact et le dialogue avec le gouvernement, l'Instance d'Arbitrage Indépendante antérieurement chargée des indemnisations ainsi qu'avec les autorités publiques et administratives concernées, les organisations des droits de l'Homme et les familles des victimes ;
2. Poursuivre la recherche concernant les cas de disparitions forcées non encore élucidés et fournir tous les efforts pour aboutir à des résultats à leur sujet ;
3. Veiller à résoudre les cas des victimes de la disparition forcée et de la détention arbitraire dont le décès est jugé établi par l'instance et ce, par la détermination des lieux d'inhumation en vue de permettre à leurs proches de s'y rendre et de s'y recueillir ;
4. Poursuivre l'action de l'Instance d'Arbitrage Indépendante chargée de l'indemnisation au titre des préjudices matériel et moral subis par les victimes de la disparition forcée et de la détention arbitraire et leurs ayants droit, sur la base du même fondement arbitral et des principes de justice et d'équité en vue de statuer sur les demandes qui lui ont été soumises après l'expiration du délai antérieurement fixé au 31 décembre 1999. A cet effet, un délai d'un mois est ouvert pour recevoir des demandes d'indemnisation et ce, à compter de la date d'annonce de l'approbation de la présente recommandation par Sa Majesté le Roi ;
5. L'Instance demeure compétente pour fixer un délai concernant les demandes des ayants droit dans les cas prévus au paragraphe 2 ci-dessus ;
6. Veiller à la réparation de tous les préjudices subis par les personnes victimes de la disparition forcée et de la détention arbitraire et ce, par l'élaboration de propositions et de recommandations concernant l'intégration sociale, la réhabilitation et la réadaptation psychologique et médicale des victimes, le parachèvement du règlement des problèmes administratifs, juridiques et de réintégration professionnelle non encore résolus et l'examen des demandes relatives aux cas d'expropriation ;
7. Elaborer un rapport tenant lieu de document officiel de "l'Instance équité et réconciliation", comportant les conclusions des recherches effectuées et l'analyse des violations liées à la disparition forcée et à la détention arbitraire ainsi qu'un exposé des réalisations accomplies concernant les dossiers liés auxdites violations, et faisant état des recommandations et propositions à même de préserver la mémoire, de garantir la rupture définitive avec les pratiques du passé et de résoudre les conséquences des souffrances causées aux victimes, de rétablir et renforcer la confiance en l'Etat de Droit et le respect des droits de l'Homme.
8. En vue de mettre en œuvre les missions fixées ci-dessus, l'Instance entreprend toutes les actions visant à faire la lumière sur les faits non encore élucidés, réparer les préjudices, réhabiliter les victimes, promouvoir et réaliser la réconciliation. A cet effet, toutes les autorités et les établissements publics sont tenus d'apporter leur concours à l'Instance et lui fournir toutes informations et données à même de lui permettre de s'acquitter de ses missions.
9. L'Instance et ses membres s'engagent à respecter et préserver le caractère confidentiel de toutes les sources d'information ainsi que la teneur des discussions et délibérations de l'Instance.
10. L'action de l'Instance s'inscrit dans le cadre du règlement extrajudiciaire en cours visant le règlement du dossier des violations passées des droits de l'homme. L'Instance ne peut, en aucun cas, après avoir effectué les enquêtes nécessaires, invoquer les responsabilités individuelles quelles qu'elles soient. Elle veillera à ne prendre aucune initiative de nature à susciter la désunion ou la rancœur ou semer la discorde.