Présentation des Statuts de l’Instance Equité et Réconciliation
Présentation des Statuts de l’Instance Equité et Réconciliation
Le Président et les membres de l’Instance Equité et Réconciliation ont été installés par SM le Roi Mohammed VI le 7 Janvier 2004 à Agadir. Le discours Royal à l’occasion de cette installation constitue la référence d’orientation des activités et le fondement de l’approche de l’IER en tant que Commission Nationale pour la Vérité, l’Equité et la Réconciliation.
l’Instance s’est attelée, au cours de la phase préparatoire qui a pris fin, à élaborer ses statuts, son plan d‘action et les mécanismes de son fonctionnement interne. Le présent exposé s’articule sur les points suivants :
Elaboration des statuts et du plan d’action ;
Etude et anlyse des textes de référence et des mémorandums adressés à l’IER ;
nature de l’Instance et des statuts ;
missions de l’IER ;
structures de l’Instance et des Groupes de Travail ; les partenaires ;
informations générales.
Elaboration des statuts et du plan d’action L’Instance a tenu au cours de la phase préparatoire écoulée neuf plénières, alors que les groupes de travail ont tenu en moyenne 12 réunions chacun.
Ces réunions ont été consacrées à l’élaboration du projet des statuts et du plan d’action de l’IER ainsi qu’à la conception et mise en place des mécanismes de son fonctionnement interne au niveau de l’administration.
Parallèlement, des réunions ont été tenues avec des représentants des commissions de vérité à travers le monde et des consultations organisées avec des experts internationaux en la matière, notamment avec le Centre International de Justice Transitionnelle (ICTJ).
L’Instance a reçu par ailleurs des dizaines de mémorandums de la part d’organisations de défense des droits humains, de l’Association des Barreaux du Maroc et des familles des victimes des violations graves du passé.
Elle a par ailleurs entrepris des visites sur le terrain dans plus d’une quinzaine de régions ;
Etude et analyse des textes de référence et des mémorandums adressés à l’Instance
- Référentiel international :
• les statuts des commissions de vérité et réconciliation à travers le monde, ainsi que les documents essentiels concernant le sujet :
• les dispositions du droit international y afférant, dont les recommandations et décisions des nations Unies, les rapports des rapporteurs spéciaux concernant le sujet et des études comparatives.
- Référentiel national :
• Discours et messages royaux relatifs au règlement du dossier des violations graves du passé et au renforcement de la protection des droits de l’Homme.
• Rapport final des travaux et décisions arbitrales de l’Instance indépendante d’Arbitrage.
• Mémorandums et propositions des associations des victimes et des associations des droits de l’Homme.
Nature et statuts de l’IER
L’IER est une commission nationale indépendante pour la vérité, l’équité et la réconciliation. Elle est indépendante et dispose de compétences non judiciaires en matière de règlement des graves violations des droits de l’Homme du passé. Elle a pour missions, l’investigation, l’évaluation, l’arbitrage, la recherche et la présentation de recommandations et de propositions.
Sa période de référence s’étend du début de l’indépendance à la date d’approbation par SM le Roi de la création de l’Instance Indépendante d’Arbitrage. Le mandat de l’IER englobe les violations graves des droits de l’Homme qui ont revêtu un caractère systématique et/ou massif, sachant que les attributions de l’IER en matière d’investigations et de détermination de la vérité lui permettent d’établir les catégories, la gravité et le caractère massif et /ou systématique des violations passées des droits de l’Homme.
Les statuts de l’IER publiés par le Dahir d’approbation au Journal Officiel N° 5203 en date du 12 avril 2004 précisent les compétences et les règles de fonctionnement interne de l’Instance. Ces statuts comportent 27 articles répartis en six chapitres.
Missions de l’IER
l’IER exerce dans le cadre de ses compétences les missions suivantes :
Etablir la vérité :
Etablir les catégories et la gravité des violations passées des droits de l’homme, et ce, à travers les investigations, le recueil de déclarations et témoignages, l’examen des archives officielles, ainsi que la collecte des informations et données pouvant contribuer à la recherche de la vérité auprès de toute source.
Poursuivre les investigations concernant les cas non encore élucidés de disparition forcée, déployer tous les efforts au sujet des faits qui n’ont pas été établis, élucider le sort des disparus, tout en proposant des solutions adéquates aux cas de décès avérés.
Etablir la responsabilité des organes étatiques ou autres concernant les violations et faits objet des investigations.
Etablir un rapport comportant les conclusions des investigations et analyses concernant les violations et leurs contextes.
Procéder à la réparation par l’indemnisation matérielle, la réhabilitation et la réinsertion sociale et toutes les formes de réparation adéquates sur la base des investigations dans le cadre de l’établissement de la vérité.
Recommandations et garanties de prévention et de non répétition
Le rapport tenant lieu de document officiel, comporte outre les conclusions des investigations, recherches et analyses effectuées au sujet des violations et leurs contextes, des recommandations et propositions à même de préserver la mémoire, de garantir la rupture définitive avec les pratiques abusives du passé, d’effacer les séquelles des violations, et de restaurer et renforcer la confiance en l’Etat de droit et le respect des droits de l’Homme.
Réconciliation
Développer et enrichir la culture du dialogue et asseoir les fondements de la réconciliation, en vue de consolider la transition démocratique et de promouvoir les valeurs citoyennes et la culture des droits de l’Homme.
Structures et missions de l’IER
l’IER a élaboré en vue d’accomplir ses missions des programmes diversifiés dont les investigations, les études, la réparation, l’information, les relations aux victimes et à la société et la coopération avec les organisations nationales et internationales. Pour assurer le suivi de l’accomplissement de ces missions, les membres de l’IER s’organisent dans les groupes de travail suivants :
Groupe de travail chargé des investigations
Groupe de travail chargé des réparations
Groupe de travail chargé des Etudes et recherches.
- Groupe de travail chargé des investigations :
Il a pour mission de poursuivre les investigations concernant les cas non encore élucidés de disparition forcée, de recueillir toutes les informations, et déclarations concernant les violations graves du passé.
- Groupe de travail chargé des réparations :
Il a pour mission de poursuivre l’action accomplie par la précédente Instance Indépendante d’Arbitrage concernant l’indemnisation pour les préjudices matériels et moraux subis par les victimes de la disparition forcée et de la détention arbitraire et leur ayant droit, sur la même base arbitrale et les principes de justice et d’équité.
Veiller à la réparation des autres préjudices subis par les victimes de la disparition forcée et de la détention arbitraire.
- Groupe de travail chargé des Etudes et de la Recherche :
Il a pour mission d’entreprendre les recherches et études nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’IER, et de rassembler et d’analyser les informations, données et conclusions des différents groupes de travail dans la perspective de l’élaboration du rapport final.
Les partenaires
Parmi ses partenaires essentiels de l’IER figurent :
les victimes, leurs familles et ayant droit ;
les composantes du mouvement des droits humains et celles de la société civile.
toutes les forces sociales engagées dans le processus de transition démocratique du pays ;
L’Association des barreaux du Maroc,
Les différents départements gouvernementaux et les autorités publiques concernés
La presse et les médias audiovisuels
L’université, les centres de recherche et de formation, les unités de recherche scientifique en matière des Droits Humains et de sciences humaines Intéressés
Les experts et spécialistes en matières d’histoire des sciences politiques, d’information, de médecine et de médecine psychiatrique , d’art et des lettres.
Informations générales :
L’IER a tenu neuf réunions alors que les groupes de travail ont tenu chacun 12 réunions
Le staff administratif se compose de 60 membres dont nombre d’activistes et de la société civile des droits humains. Elle a recours également à des experts, des universitaires chercheurs et des juristes.
L’IER a reçu Vingt mille (20.000) demandes concernant l’indemnisation et autres réparations.
Elle a reçu des dossiers et mémorandums de la part de partis politiques et d’associations des droits humains et de la Société Civile.
Elle a tenu des premières rencontres avec des responsables et des départementaux gouvernementaux
Ella procédé a une préanalyse et au traitement informatique des dossiers en vue de l’élaboration d’une base de données.
Elle a entamé une série de réunions avec les victimes, leurs familles et ayant droit.
Elle a élaboré sa stratégie de communication et d’information
Les groupes de travail ont élaboré les procédures et règles concernant leurs actions dans le cadre du règlement intérieur de l’Instance