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Législation du travail

Législation du travail

  • LE CONTRAT DE TRAVAIL
    Le contrat de travail se fait entre l'employeur et l'employé.
    Il existe le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée qui peut cesser par la volonté de l'une des parties.
    En cas de licenciement, le personnel permanent a droit à une indemnité de licenciement qui est calculée selon un système progressif. Le montant de cette indemnité est de :
    - 48 heures de salaire pour les 5 premières années
    - 72 heures de salaire pour la période allant de la 6ème à la 10ème année
    - 96 heures de salaire pour la période allant de la 11ème à la 15ème année
    - 120 heures de salaire au-delà de 15 ans.

  • LE SALAIRE
    Il est librement débattu entre employeur et salarié, mais il ne peut être inférieur, selon les secteurs d'activité :
    - Au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG:8,78DH/H à partir de juillet 2000),
    - Au Salaire Agricole Garanti (SMAG 41,36 DH/jour à partir de juillet 1996).

    A ces coûts de salaires s'ajoutent les charges sociales. Ces dernières sont de l'ordre de 17% de la rémunération brute mensuelle.

  • DUREE DU TRAVAIL

    Dans les établissements industriels et commerciaux, la durée du travail effective des ouvriers et employés de tout âge et sexe ne peut excéder 8 heures par jour ou 48 heures par semaine.
    Pour les heures supplémentaires les salaires doivent être majorés de 25 % entre 5H et 22 H un jour ouvrable, et de 50% entre 22 H et 5 H; le jour de repos hebdomadaire, ces majorations sont portées à 50% et 100 %.

  • LES CONGES
    - Tout travailleur a droit à un congé après six mois de travail, continus et effectifs.
    - Le droit au congé payé est calculé sur la base d'un jour et demi ouvrable par mois de service (deux jours ouvrables par mois de service effectifs pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans).
    L'ancienneté dans un établissement ou chez le même employeur donne droit à un jour et demi ou 2 jours de congés supplémentaires par période de 5 années de service.

    - Repos hebdomadaire : Doit avoir une durée minimum de 24 H consécutives pour tout le personnel d'un même établissement.
    Jours fériés :
    - 11 Janvier (Manifeste de l'Indépendance)
    - 30 Juillet (Fête du Trône)
    - 1er Mai (Fête du Travail)
    - 23 Mai ( Fête nationale)
    - 14 Août (Journée Oued Ed-Dahab)
    - 20 Août (Révolution du Roi et du Peuple)
    - 21 Août (fête de la jeunesse)
    - 6 Novembre (Al Massira Al Khadra)
    - 18 Novembre (Fête de l'Indépendance)
    - 1er Moharrem, Aïd El Fitre, Aïd El Adha, Aïd El Mawlid Annabaoui

  • SECURITE SOCIALE
    Tout employeur est tenu de procéder à son affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), ainsi qu'à l'immatriculation de ses salariés et apprentis à la caisse.

    10. L'INSPECTION DU TRAVAIL
    La surveillance de la législation marocaine du travail est exercée par les inspecteurs de travail, ces derniers visitent les établissements pour le contrôle de l'application des lois sociales et les conditions de travail des salariés. En outre ils renseignent les employés qui viennent s'informer des dispositions légales qui les concernent.

    En cas de conflit, les inspecteurs de travail tentent de concilier les différents qui peuvent opposer travailleurs et employeurs.



  • 17/09/2007
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