Impôt sur les revenus et retraites étrangers
Impôt sur les revenus et retraites étrangers |
| Les revenus de source étrangère sont compris dans le revenu global imposable pour leur montant brut sauf si ces revenus ont été soumis à un impôt sur le revenu dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu. C'est le montant ainsi imposé qui est retenu pour le calcul de l'impôt dont il est redevable au Maroc. Dans ce cas, l'impôt étranger, dont le paiement est justifié par le contribuable, est déductible de l'impôt général sur le revenu, dans la limite de la fraction de cet impôt correspondant aux revenus étrangers. Si ces revenus ont bénéficié d'une exonération dans le pays de la source et que le Maroc a conclu avec ce pays une convention tendant à éviter la double imposition qui prévoit d'accorder un crédit d'impôt au titre de l'impôt qui aurait été dû en l'absence d'exonération, celle-ci vaut paiement. Dans ce cas, la déduction prévue ci-dessus, est subordonnée à la production, par le contribuable, d'une attestation de l'administration fiscale étrangère donnant les indications sur les références légales de l'exonération, les modalités de calcul de l'impôt étranger et le montant des revenus qui aurait été retenu comme base de l'impôt en l'absence de ladite exonération. Détermination du revenu global des personnes qui s'établissent au Maroc Lorsqu'un contribuable acquiert une résidence habituelle au Maroc, son revenu global imposable de l'année de son installation comprend : - les revenus de source marocaine acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre de ladite année ; - les revenus de source étrangère acquis entre le jour de son installation au Maroc et le 31 Décembre de la même année. Réduction d'impôt au titre des retraites de source étrangère a) Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle ( voir téritorialité) et titulaires de pensions de retraite ou d'ayant cause de source étrangère, bénéficient dans les conditions prévues ci - après, d'une réduction égale à 80 % du montant de l'impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles. b) Pour bénéficier de la réduction prévue au a) ci-dessus, les contribuables doivent joindre à leur déclaration annuelle : - d'une part, une attestation de versement des pensions établie par le débirentier ou tout autre document en tenant lieu ; - d'autre part, une attestation indiquant le montant en devises reçu pour le compte du pensionné et la contre-valeur en dirhams au jour du transfert, délivrée par l'établissement de banque ou de crédit ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions citées au a) ci-dessus. Exemptions Sont exemptées de l'Impôt Général sur le Revenu: - les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; - les retraites complémentaires dont les cotisations ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu net imposable ainsi que les prestations servies au terme d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation dont la durée est au moins égale à 10 ans. Territorialité Source : Loi instituant l'Impôt Général sur le Revenu, Ministère des Finances et de la Privatisation-Direction Générale des Impôts. (Dispositions en vigueur au 1er Janvier 2005) |