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Annexe III

Annexe III

DOCUMENTS A FOURNIR A L'INTERMEDIAIRE AGREE POUR LE TRANSFERT DU PRODUIT DE CESSION OU DE LIQUIDATION D'UN INVESTISSEMENT OU DU PRODUIT DU REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS OU D'AVANCES EN COMPTE COURANT

Pour le transfert du produit de cession ou de liquidation d'un investissement, les investisseurs intéressés doivent produire à la banque toutes pièces justifiant le financement de l'investissement initial conformément aux régimes de convertibilité.

Outre ces documents, les intéressés doivent fournir les pièces suivantes :

* pour le transfert du produit de cession de valeurs mobilières non cotées :
- les documents comptables afférents au dernier exercice de la société dont les titres sont cédés ;
- le procès verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire;
- les copies des actes de transfert des titres cédés faisant ressortir le prix de cession.

* pour les valeurs mobilières négociées à la Bourse des Valeurs : Un état dûment établi par la société de bourse ou tout organisme habilité faisant ressortir l'identité du cédant, la nature et le nombre des titres cédés, le prix de cession correspondant et la date de réalisation de la transaction.

Pour le transfert du produit de cession de biens immeubles : Copie de l'acte de vente accompagné des pièces justifiant le règlement des impôts et taxes dus au titre de la transaction en cause.

Pour le transfert du produit de liquidation :
- le bilan de liquidation dûment visé par l'administration fiscale ;
- le procès verbal de l'Assemblée Générale des actionnaires ou copies de la décision judiciaire prononçant la dissolution ou la mise en liquidation de la société marocaine ;
- le rapport du liquidateur faisant ressortir le produit net à répartir ;
- toutes pièces justifiant la régularité sur le plan fiscal de la société marocaine objet de la liquidation. Pour le transfert du produit de remboursement d'emprunts et d'avances en comptes courants :
- copie du contrat ou tout document en tenant lieu ;
- échéancier de remboursement.





16/09/2007
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