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Annexe II

Annexe II

DOCUMENTS A FOURNIR A L'INTERMEDIAIRE AGREE A L'APPUI DES ORDRES DE TRANSFERT DES REVENUS D'INVESTISSEMENT

1/ Pour le transfert des dividendes, parts de bénéfices et bénéfices d'exploitation des succursales des sociétés étrangères :
- les bilans, compte de produits et charges, état des soldes de gestion, tableau de financement, état des informations complémentaires, accompagnés des pièces annexes y afférentes. Ces documents doivent être revêtus du visa de la Direction Générale des Impôts ;
- le ou les procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires des actionnaires ayant statué sur les résultats de la société concernée et faisant ressortir la répartition des bénéfices et le montant des dividendes mis en distribution ;
- la liste des actionnaires au profit desquels le transfert est sollicité avec indication de leurs nom, nationalité, adresse et le nombre de titres détenus par chacun d'eux.

2/ Pour le transfert des jetons de présence : La liste des administrateurs avec indication de leurs nom, nationalité, adresse, montant brut et net accordé à chacun d'eux ainsi que le procès-verbal fixant le montant global et les modalités de répartition des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration au titre de l'exercice concerné.

3/ Pour le transfert des revenus locatifs : Le relevé de gérance ou tout autre document faisant apparaître les montants encaissés au titre des loyers et frais engagés, y compris les impôts et taxes. Ce relevé doit être accompagné du contrat de bail ou reçus et des justificatifs du paiement des impôts et taxes.

4/ Pour le transfert des échéances en intérêts des prêts et comptes courants d'associés :
- les attestations bancaires justifiant le mode de financement des prêts ou comptes courants ;
- l'échéancier de remboursement correspondant établi conformément aux contrats de prêt. Il est à préciser qu'en sus des documents sus-indiqués, les bénéficiaires étrangers résidents, doivent produire toutes pièces justifiant le financement de l'investissement, conformément au régime de convertibilité.





16/09/2007
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